Conditions d'utilisation
Société PLEDGER au capital de 44 444,40 euros
Dont le siège social est situé 128 rue la boétie 75008 PARIS
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 910 487 123
Immatriculée à l'ORIAS sous le N°22003751 en qualité de COBSP, l'entreprise est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) - 4 Place de Budapest, 75436 PARIS Cedex 9.
Ayant souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de AIG EUROPE SA, Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets 92400 Courbevoie ; police RD01716755B
Propriétaire du site internet : Société PLEDGER au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 910 487 123
Hébergeur du site :
Amazon Web Services, 52 rue du Port, 92000 Nanterre
OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
ARTICLE 1 – Objet
Pledger a pour vocation de mettre en relation des emprunteurs (les « Emprunteurs » ou les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site internet de Pledger (le Site) et des établissements de crédit (les « Prêteurs »), afin de permettre aux Emprunteurs d’emprunter aux Prêteurs, par l'intermédiaire du Site internet de Pledger au moyen d’un crédit garanti par un nantissement (le « Nantissement »).
Pledger a la qualité de courtier en opérations de banque et service de paiement au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier et développe une activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats de crédit ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Pledger met à la disposition des Emprunteurs les outils technologiques leur permettant d’emprunter, par l'intermédiaire du Site.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Emprunteurs par Pledger.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le Site, d'être mis en relation avec les Préteurs et de conclure un prêt garanti par un Nantissement.
Les prêts effectués par l'intermédiaire du Pledger sont directement conclus entre les Emprunteurs et les Prêteurs.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des services de Pledger.
ARTICLE 3 - Services offerts par Pledger
L'utilisation du Site est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation de conclure un contrat de prêt.
Seule la conclusion d’un contrat de prêt entraîne une rémunération de Pledger selon les conditions prévues par le mandat, que l'Emprunteur accepte également lorsqu'il souscrit un Prêt par l'intermédiaire de Pledger.
Pour utiliser les services de Pledger, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site si applicable.
Pour s’authentifier, des mots de passe strictement confidentiels pourront lui être attribués.
Le cas échéant, l’Emprunteur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Emprunteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site et toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à Pledger.
En cas de non respect des présentes CGU par le Client, Pledger se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 - Protection des données personnelles
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Pledger s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Pledger et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).
Le responsable de traitement de Pledger peut être joint à l’adresse email dpo@pledger.fr .
Le Client qui souhaite obtenir un prêt accepte que Pledger puisse entrer en relation avec son assureur afin que ce dernier communique toute information le concernant permettant de lui adresser une offre de prêt. Le Client accepte également que Pledger se voie confier dans la conclusion et l’exécution du présent contrat de Prêt toute information le concernant.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Pledger et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 - Responsabilités
Il est rappelé que Pledger n’est pas le Prêteur. Pledger ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prêts réalisées entre les Emprunteurs et les Prêteurs, auxquelles elle demeure étrangère.
La responsabilité de Pledger à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, la responsabilité de Pledger est expressément - et dans tous les cas - strictement limitée au montant de sa rémunération.
La responsabilité de Pledger est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
ARTICLE 7 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
ARTICLE 9. Identification de contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
Société PLEDGER au capital de 44 444,40 euros,
Dont le siège social est situé 128 rue la boétie 75008 PARIS
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 910 487 123
Adresse e-mail contact@pledger.fr
ARTICLE 10 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse contact@pledger.fr
En cas de désaccord, une solution amiable sera envisagée en premier lieu après la réception d’une réclamation sur support durable adressée à : Société PLEDGER 128 rue la boétie 75008 PARIS
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de trente jours ouvrables puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation. En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond